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Le décret publié ce jour confie à l'officier d'état-civil le traitement des demandes de changement de prénom.

Auparavant, c'est un juge qui était chargé de traiter ces requêtes et la personne concernée devait être représentée par un avocat. Désormais, cette démarche est gratuite et doit être adressée à service d'état-civil de la commune de naissance ou de résidence.

Il créé également une procédure dédiée aux demandes de changement de sexe à l'état-civil. La personne concernée n'aura donc pas à justifier avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation.

Cette demande de modification de sexe à l'état-civil est, là aussi, gratuite et peut se faire sans l'assistance d'un avocat. En ce qui concerne les conditions de délivrance d'un nouveau livret de famille, "il sera délivré contre remise du précédent sur demande d'un des époux ou d'un des parents", dès lorsque la décision du changement de sexe à l'état-civil sera prononcée.

Nordhal Lelandais n'a pas encore livré tous ses secrets, des expertises toujours attendues. Dix mois de prison avec sursis pour avoir tenté de faire chanter le boxeur Tony Yoka. Procès du bijoutier de Nice: Désormais, il n'est plus nécessaire de justifier de traitements médicaux ou d'une opération chirurgicale pour obtenir un changement de sexe à l'état civil. Les démarches sont à faire devant le tribunal de grande instance.

La procédure est gratuite et sans avocat obligatoire. Au-delà de l'avancée pour les personnes transsexuelles, cette réforme, issue de la loi de modernisation de la justice du XXIè siècle, met également fin aux difficultés liées aux cas d'enfant né avec les caractéristiques des deux sexes. En effet, le droit français ne reconnaît pas la notion de " sexe neutre ", puisqu'actuellement l'état civil ne peut comporter que la mention "masculin" ou "féminin.

La procédure de modification du sexe à l'état civil est gratuite et peut se faire sans l'assistance d'un avocat. La décision est rendue hors la présence du public C. Pour changer de prénom , la demande doit être portée devant l'officier de l'état civil de la mairie.

Avant le 1 er avril , date d'entrée en vigueur des nouvelles règles du changement de prénom et de sexe à l'état civil , la France ne permettait pas aux citoyens ayant décidé de changer de sexe de le faire officiellement sans avoir subi une intervention stérilisante.

Saisie par trois plaignants qui s'étaient vu refuser leur demande de modification de leur identité sexuelle à l'état civil pour ce motif, la Cour européenne des droits de l'homme CEDH a condamné l'hexagone pour violation du droit au respect de la vie privée tel que prévu dans la Convention européenne des droits de l'homme. Rendue après l'entrée en vigueur de la réforme, cette condamnation est donc caduque, mais elle a été applaudie par les associations de gays, lesbiens et transgenres.

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C'est une avancée à grand pas pour les personnes transexuelles et cette réforme était réclamée depuis longtemps pour les associations LGBT. Le décret simplifiant la procédure de changement de sexe à l'état civil vient d'être publié publié au Journal Officiel, dans le cadre de la loi de modernisation de la Justice du 21è siècle.

Cette mesure entre en vigueur au 1er avril, comme l'indique le texte du décret qui prévoit sa mise en application au lendemain de sa publication. Où est l'avancée et en quoi cela simplifiera-t-il les procédures de changement de sexe pour les personnes transexuelles? Le décret publié ce jour confie à l'officier d'état-civil le traitement des demandes de changement de prénom.

Auparavant, c'est un juge qui était chargé de traiter ces requêtes et la personne concernée devait être représentée par un avocat. La première place reprise par Marc Le patron de l'UCI découpe Bruyneel. Une nouvelle organisation mise en place pour la saison prochaine. Tiger Woods, un coup de génie rend fou le public. Le sélectionneur de la Belgique dément une rumeur.

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